Décryptage · Vie privée
Script tiers compromis : vos obligations, Loi 25 et LPRPDE
Quand le script d'un fournisseur vole les données de vos clients dans leur navigateur, l'incident reste le vôtre. Ce qu'exigent la Loi 25 et la LPRPDE.
Par Sentrix · Publié le 2026-11-17
Le 16 novembre 2026, selon Report URI, du code malveillant a été servi par Optimizely aux visiteurs de 178 organisations. Selon les conditions, il pouvait lire les cartes tapées dans les formulaires, les témoins accessibles au JavaScript et des captures d'écran. Le récit complet est dans notre analyse de l'incident Optimizely. Ici, une seule question : quand le script d'un fournisseur vole des renseignements dans le navigateur de vos clients, que vous demande la loi au Québec et au Canada ?
L'incident est le vôtre
La tentation est de renvoyer la responsabilité au fournisseur : le code venait de son serveur, la faille était chez lui. Ni la Loi 25 ni la LPRPDE ne l'acceptent.
Au Québec. La Commission d'accès à l'information précise qu'un incident de confidentialité peut survenir chez « un tiers détenant des renseignements personnels pour le compte de l'entreprise », et que l'entreprise reste responsable. Un incident comprend « tout accès à un renseignement personnel non autorisé par la loi », sa communication, son utilisation ou sa perte.
Au fédéral. Le principe 4.1.3 de l'annexe 1 de la LPRPDE rend l'organisation responsable des renseignements qu'elle confie à un tiers et l'oblige à exiger, par contrat ou autrement, un niveau de protection comparable.
Un script tiers qui s'exécute dans vos pages agit pour votre compte, auprès de vos clients, sur les renseignements qu'ils vous donnent. S'il les détourne, c'est un incident chez vous.
Ce que la Loi 25 exige
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, impose 4 gestes.
- Diminuer le risque. L'entreprise doit « prendre des mesures raisonnables pour diminuer les risques qu'un préjudice soit causé » et éviter que d'autres incidents de même nature se produisent. Ici : retirer le script ou le projet, bloquer les domaines de l'attaquant, faire tourner les secrets exposés.
- Évaluer le risque de préjudice sérieux. La Commission cite 3 facteurs : « la sensibilité des renseignements concernés », « les conséquences appréhendées de leur utilisation » et « la probabilité qu'ils soient utilisés à des fins préjudiciables ». Une carte de paiement complète avec son code de vérification pèse lourd sur les 3.
- Aviser s'il y a risque de préjudice sérieux. L'entreprise avise avec diligence la Commission et les personnes concernées, selon les modalités prévues par la loi et son règlement.
- Consigner tous les incidents. Le registre couvre chaque incident, même sans risque de préjudice sérieux, et se conserve au moins 5 ans. La Commission peut en demander copie.
Ce que la LPRPDE exige
La LPRPDE s'applique notamment aux organisations du secteur privé dans les provinces sans loi essentiellement similaire, aux entreprises fédérales et aux communications de renseignements entre provinces ou pays dans le cadre d'activités commerciales. Son application dépend des circonstances.
- Déclarer au Commissariat toute atteinte aux mesures de sécurité qui présente un risque réel de préjudice grave, selon l'article 10.1. Les facteurs incluent la sensibilité des renseignements et la probabilité qu'ils aient été, soient ou soient un jour mal utilisés.
- Aviser les personnes concernées et, s'il y a lieu, les organisations qui peuvent réduire le préjudice, comme les émetteurs de cartes.
- Consigner chaque atteinte, même sans risque réel de préjudice grave, et conserver ce dossier 24 mois.
Notre article sur la déclaration d'une atteinte à la LPRPDE détaille le contenu de la déclaration.
La difficulté propre aux scripts tiers
Ces lois supposent qu'on peut évaluer ce qui a été touché. Avec un script compromis, c'est la partie difficile.
Qui a reçu quoi ? La charge a été reconstruite 26 fois le 16 novembre, et le vol de cartes n'existait qu'à partir de 13 h 43 UTC, selon Report URI. Pour savoir qui a reçu quelle version, il faut savoir quelle version vos pages servaient, et quand.
Qu'est-ce qui a été lu ? Report URI écrit ne pas pouvoir voir combien de cartes, de témoins ou de captures d'écran ont été volés. Vous non plus, sauf si vous avez conservé les rapports de violation de votre politique de sécurité du contenu, les journaux de vos pages sensibles et des copies horodatées du script.
Ne pas conclure trop vite. « Aucune preuve de compromission de nos systèmes » répond à une autre question. Le code s'exécutait dans le navigateur des clients, pas sur vos serveurs. L'absence de preuve sur les serveurs n'exclut pas une atteinte dans le navigateur. À l'inverse, figurer dans une liste de sites touchés ne prouve pas que des renseignements ont été volés. L'évaluation doit trancher avec des faits, dans un sens comme dans l'autre.
Ce que nous en pensons chez Sentrix
- Traiter l'avis d'un fournisseur comme le début d'un incident. Ouvrir l'entrée au registre le jour même, avec ce qui est connu, puis la compléter. La Loi 25 l'exige pour tout incident.
- Prévoir les preuves avant l'incident. Rapports CSP conservés, journaux des pages de connexion et de paiement, archive des scripts tiers. Sans elles, l'évaluation du risque se fait à l'aveugle.
- Écrire le contrat que la loi demande, et aller plus loin. La Loi 25 exige un contrat écrit qui prévoit les mesures de protection des renseignements confiés à un prestataire. Nous recommandons d'y ajouter l'avis d'incident sans délai et l'accès aux journaux de changements, que la loi n'exige pas expressément. Nos questions sont dans l'article sur ce qu'il faut demander à un fournisseur de scripts.
- Établir ce qui a été accédé. L'évaluation du risque de préjudice repose sur ce fait. L'investigation forensique de notre service de réponse aux incidents sert à le déterminer. La notification réglementaire n'est pas incluse dans ce service.
- Répéter le scénario. Un fournisseur de scripts compromis est un excellent exercice sur table : qui décide de retirer le script, qui évalue le risque, qui avise la Commission ?
La prochaine étape
Si vous utilisiez Optimizely Web le 16 novembre, ouvrez aujourd'hui une entrée à votre registre des incidents, même provisoire, et notez ce que vous savez de vos projets, de vos pages et de vos contrôles. Vous pourrez la fermer avec des faits. Pour faire cette évaluation avec nous, contactez-nous ou voyez nos pages sur la Loi 25 et la LPRPDE.
Sources
- Commission d'accès à l'information du Québec, Incidents de confidentialité et mesures de sécurité (entreprises)
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
- Justice Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, articles 10.1 à 10.3
- Justice Canada, Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (DORS/2018-64)
- Justice Canada, LPRPDE, annexe 1, principe 4.1.3
- Report URI, World's Largest Brands Infected With Malware Via Optimizely (16 novembre 2026, mis à jour le 17 novembre 2026)
Questions fréquentes
- Le code venait du fournisseur : est-ce quand même notre incident ?
- Oui. La Commission d'accès à l'information rappelle qu'un incident peut survenir chez un tiers qui détient des renseignements pour le compte de l'entreprise, et que l'entreprise reste responsable. La LPRPDE dit la même chose à son principe 4.1.3 : l'organisation est responsable des renseignements confiés à un tiers et doit, par contrat ou autrement, exiger un niveau de protection comparable.
- Faut-il déclarer même sans preuve d'exfiltration ?
- Il faut d'abord évaluer. La Loi 25 exige de consigner tout incident de confidentialité au registre, même sans risque de préjudice sérieux, et d'aviser la Commission et les personnes quand ce risque existe. La LPRPDE exige de déclarer au Commissariat quand il existe un risque réel de préjudice grave, et de consigner chaque atteinte. L'absence de preuve d'exfiltration n'est pas une preuve d'absence.
- Combien de temps garder le registre ?
- Au Québec, au moins 5 ans, selon la Commission d'accès à l'information, et la Commission peut en demander copie. Au fédéral, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité exige de conserver le dossier de chaque atteinte pendant 24 mois après la date où l'organisation a conclu qu'elle s'était produite.
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